Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Investissements Loi Girardin et liasse fiscale



4 réponses
630 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/04/2016 19:38

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous êtes surprise en partie par la réponse que je vous ai donnée.

1. Les amortissements fiscaux.

Vous avez deux catégories d'amortissements fiscaux les premiers se constatent en comptabilité, les seconds brillent par leur absence.

Qu'au cas d'espèce, les amortissements sur les biens bénéficiant d'une réduction d'impôt pour défiscalisation ne doivent pas être inclus dans les états financiers de l'entreprise ayant réalisé l'investissement .

Qu'en conclusion, selon la réglementation fiscale, il est logique que vous ne procédiez pas à la constatation d'une perte de valeur dans les états financiers de votre société mère.

2. La règlementation fiscale.

Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définissent que votre société mère ait l'obligation de rattacher les revenus immobiliers de sa " succursale polynésienne " seulement si  l'entité ne constitue pas une entreprise indépendante exploitée hors de France. Qu'au vu des informations que vous nous avez fournies, votre préposé local gère librement vos immeubles et aura la possibilité de réaliser la vente des biens lorsqu'il recevra les instructions pour le faire. Qu'il résulte de cette constatation que votre agent est doté d'une autonomie et d'un pouvoir de décision qui le qualifie d'installation fixe d'affaires pour " la gestion d'activités immobilières défiscalisantes ".

3. les éléments comptables qui font défaut.

Rien ne vous empêche de procéder à une combinaison des comptes de l'exploitation polynésienne avec ceux de sa société mère si c'est pour un usage interne ou une diffusion limitée afin d'avoir une idée sur la situation économique de votre groupe de sociétés.

4. Conclusion.

Qu'en conclusion, fiscalement les opérations réalisées dans la collectivité territoriale à statut particulier ne doivent pas être rattachées à la liasse fiscale de  la société mère. Seuls figurent  dans ses états financiers, son investissement, le crédit d'impôt dont elle a pu bénéficier et une liste sur laquelle il est mentionné, le lieu, la situation, les modalités de financement et les conditions  d'exploitation de ces investissements (article 242 sexies du Code Général des Impôts).

Par contre, rien ne s'oppose, pour vous, d'établir des comptes combinés  qui ne seront ni adressés au fisc, ni diffusés au public.

En espérant vous avoir convaincu fiscalement.



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/investissements-loi-girardin-et-liasse-fiscale-t56708
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer