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Conseils :

Cotiser au RSI et au régime général



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/04/2016 17:26

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Si oui pouvez vous m'indiquer le texte de loi qui fait foi ?

Selon l'article L 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés

Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier

Si effectivement vous êtes bien minoritaire, envoyez la copie des statuts de la SARL au RSI en indiquant que vous ne relevez pas du RSI en application de l'article L 311-3 du CSS.



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