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Cotiser au RSI et au régime général



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/04/2016 15:34

Juriste en cabinet
Messages: 107
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Région: 88 - vosges


Explication du texte de l'article L 311-3, 11° du CSS :

Pour apprécier si la gérance est minoritaire ou égalitaire et ainsi affilier le gérant au régime général de sécurité sociale, il convient de décompter

  • le nombre de parts détenues directement par lui
  • + le nombre de parts détenues, soit en toute propriété, soit en usufruit, par son conjoint ou la personne avec laquelle il est lié par un PACS
  • + le nombre de parts détenues par ses enfants mineurs non émancipés.

Si le total obtenu est au plus égal à la moitié des parts du capital social, le gérant dépend du régime général.

Si tel est votre cas, vous n'avez pas à cotiser au régime général puisque la société étant en sommeil, vous ne percevez pas de rémunérations. Vous n'avez pas non plus à cotiser au RSI puisque sont affiliés obligatoirement au RSI les seuls gérants majoritaires.



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