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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 24/04/2016 16:26

Entrepreneur
Messages: 9
Inscrit le: 14/05/2015
Région: 75 - paris


Bonjour à tous,

Notre société SAS soumise au régime de l' IR a été fondée fin 2013 et a une activité de pâtisserie, traiteur.

Le chiffre d'affaires généré n'est pas assez élevé et nous souhaitons vendre le fonds de commerce.

Nous ne souhaitons pas dissoudre la société après la vente du fonds de commerce car nous souhaitons poursuivre une activité de vente sur les marchés.

Le montant résultant de la vente du fonds de commerce servira à rembourser le prêt bancaire  et a rembourser une partie des comptes comptes courant d'associés.

Je souhaite remonter la fraction non remboursée de mon CCA  au capital pour bénéficier d'un crédit d'impôt de 18%.

Pouvez vous me confirmer si il est possible de ne pas dissoudre la société à partir du moment où nous conservons une activité?

Si je conserve mes titres pendant 5 ans, pouvez vous me confirmer si je peux effectivement bénéficier de ce CIR dans cette configuration.

Vous remerciant par avance pour votre aide

Très cordialement



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