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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 01/05/2016 12:30

Expert-Comptable salarié en cabinet
Modérateur Compta Online


Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je souhaite remonter la fraction non remboursée de mon CCA au capital pour bénéficier d'un crédit d'impôt de 18%.

Depuis le 1er janvier 20165, vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt (ce n'est pas un crédit d'impôt, la différence avec le crédit c'est que la réduction n'est pas remboursée en cas d'excédent) pour souscription aux PME car vous êtes déjà actionnaire de la société... l'opération aurait été possible si réalisée avant le 31/12/2015.

Pouvez vous me confirmer si il est possible de ne pas dissoudre la société à partir du moment où nous conservons une activité?

Puis pas de soucis, il faudra peut être revoir les statuts, notamment si l'objet social se borne à décrire votre activité cédée, l'objet social prenant fin, la dissolution devra suivre sauf à procéder aux modifications nécessaires préalablement ou concomitamment. Etant à l'IR, un bilan de cessation d'activité devra être réalisé dans les 60 jours même si la SAS poursuit une activité.

Si je conserve mes titres pendant 5 ans, pouvez vous me confirmer si je peux effectivement bénéficier de ce CIR dans cette configuration.

Eu égard à ma réponse, la question ne se pose plus... :)

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Ps : Attention au passage à l'IS en fin 2017... le maintien de l'IR nécessiterait une transformation en SARL régime de famille.



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online


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