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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société



8 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 02/05/2016 18:53

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1062
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si la vente de votre fonds de commerce de pâtisserie impose la dissolution de votre société même si vous poursuivez votre activité selon d'autres modalités.

Vous vous interrogez également dans le contexte de l'élévation de votre capital par incorporation de votre compte courant  si vous avez la possibilité de disposer d'un crédit d'impôt pour les souscriptions au capital des sociétés.

A .La dissolution de la société.

Qu'à la lecture du code civil, constitue un juste motif de dissolution d'une société l'extinction de son objet social (article article 1844-7-2° du Code Civil).Mais la  dissolution peut être prononcée que si l'extinction de l'objet est totale. Par contre, si votre société poursuit son activité sans recourir à une  d'installation fixe d'affaires, l'extinction n'est que partielle et qu'en conséquence, vous n'êtes pas dans l'obligation de dissoudre la structure professionnelle que vous dirigez.

B. La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés.

La " réduction Madelin " applicable jusqu'au 31.12.2016, permet aux contribuables personnes physiques de  bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% de leurs souscriptions en numéraire au capital  ou aux augmentations de capital de sociétés dites " PME " et soumises à l'IS.

Sur le second point happy vous a répondu.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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