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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 08/05/2016 10:48

Entrepreneur
Messages: 9
Inscrit le: 14/05/2015
Région: 75 - paris


Message édité par COC Admin le 08/05/2016 10:53

Bonjour Monsieur Molle

Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée ..avec un peu de retard, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser.

Les choses évoluent et je m'apprête plutôt à accueillir un nouvel associé après avoir remonté une fraction X de mon CCA au capital et apuré le déficit de la société pour assainir la situation.

J'aurais trois questions à vous soumettre:

1- une fois opérées la remontée au CCA d'une fraction X du capital ainsi que  la réduction de ce dernier pour apurer la dette, mon associé souhaite prendre le contrôle en rentrant au capital, ce qui aura pour effet de diluer mes parts: Pouvez vous me confirmer que cette dilution opérée après la remontée au capital de mon CCA ne m' empêchera pas de bénéficier de la réduction d'impôt de 18% de cette fraction X?

2- Une fois entré au capital, mon nouvel associé va verser sur son CCA un montant Y qui aura pour effet de passer le solde bancaire à un montant positif Z: Il me propose en contrepartie de sa prise de contrôle de la société, de récupérer cette somme Z, ce qui aura pour effet de solder la fraction résiduelle mon CCA. Pouvez me confirmer que cette opération est possible

3- Au cas où ces opérations seraient possibles et se concrétiseraient, pourriez vous me préciser les conditions pour m'accompagner dans cette démarche.

Très cordialement



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