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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 09/05/2016 05:07

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1082
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si les opérations de restructuration touchant votre société  vous permettent de bénéficier de la réduction d'impôt  accordée aux personnes physiques qui participent aux augmentations de capital d'une société non cotée dont ils sont déjà associés.

Vous interrogez également sur la légalité de la procédure prévue au titre du remboursement de votre compte courant.

Enfin, vous me demandez de vous accompagner dans le cadre des opérations envisagées.

A. La réduction d'impôt attachée aux souscriptions de capital.

Si vous êtes déjà actionnaire, vous ne pouvez bénéficier de la réduction Madelin sauf s'il s'agit d'un suivi d'investissement.

Qu'au vu  des informations données, votre participation à l'augmentation de capital par compensation a pour objectif d'apurer la situation financière de votre société. Qu'en conclusion, votre opération est exclue du dispositif de la réduction " Madelin " dont vous ne pouvez bénéficier.

B. Le remboursement de votre compte-courant

 Si l'ouverture de votre compte courant est  non prévue par les statuts ou si les opérations affectant son remboursement sont assorties de dispositions particulières, les conditions termes et modalités des transactions attachées au fonctionnement de votre compte-courant sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Qu'en conclusion, le remboursement tel que vous l'envisagez  correspond aux dispositions en vigueur si vous respectez la procédure de contrôle des conventions réglementées.

C. Votre accompagnement.

Que je ne peux répondre à votre demande. Qu'il serait préférable que vous conserviez vos conseils actuels car ce sont eux qui connaissent le mieux votre dossier ou si vous voulez vous en séparer  que vous vous rapprochiez par exemple d'Happy Free intervenant dans un grand cabinet d'expertise comptable qui a répondu avec professionnalisme, célérité et exactitude la première fois à vos demandes.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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