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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 15/05/2016 20:52

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1082
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Madelin si vous accompagnez votre associé dans son augmentation de capital.

Qu'un investissement de suivi  se définit  par rapport à un plan de  libération de votre première  souscription au capital de la société. Que cette opération s'étale sur plusieurs exercices.

Qu'une seconde participation à la restructuration des capitaux propres d'une société dans laquelle vous êtes déjà actionnaire ne répond pas à cette définition.

Qu'en conclusion, vous ne pouvez prétendre au vu des éléments que vous nous avez transmis à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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