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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société
8 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
| Message écrit le: 15/05/2016 20:52 |
Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône
| Madame, Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Madelin si vous accompagnez votre associé dans son augmentation de capital. Qu'un investissement de suivi se définit par rapport à un plan de libération de votre première souscription au capital de la société. Que cette opération s'étale sur plusieurs exercices. Qu'une seconde participation à la restructuration des capitaux propres d'une société dans laquelle vous êtes déjà actionnaire ne répond pas à cette définition. Qu'en conclusion, vous ne pouvez prétendre au vu des éléments que vous nous avez transmis à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société. En espérant avoir répondu à votre attente
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