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Tva exportation en Suisse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2016 20:06

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 29/10/2014
Région: 02 - aisne


Bonjour,

Je vous présente mon cas :

J'ai un client français A qui vend à un autre client français B. Néanmoins, le client B demande que les marchandises soient livrées directement à son client Suisse. Les marchandises ne seront donc pas livrées à B. 

Soit : facturation : A ----> B ; livraison : A ----> client Suisse

Ma question : Est-ce que la facture du client A à l'entreprise B doit être soumise à TVA ? ou le bien étant envoyé directement à l'étranger, l'opération est-elle exonérée de TVA au titre de l'article 262 du CGI ?

Rappel de l'article 262 du CGI : 

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;

Merci pour votre réponse.

Cordialement,



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