Message écrit le: 25/04/2016 20:06
J-chris Collaborateur Audit junior en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 29/10/2014 Région: 02 - aisne	Bonjour, Je vous présente mon cas : J'ai un client français A qui vend à un autre client français B. Néanmoins, le client B demande que les marchandises soient livrées directement à son client Suisse. Les marchandises ne seront donc pas livrées à B.  Soit : facturation : A ----> B ; livraison : A ----> client Suisse Ma question : Est-ce que la facture du client A à l'entreprise B doit être soumise à TVA ? ou le bien étant envoyé directement à l'étranger, l'opération est-elle exonérée de TVA au titre de l'article 262 du CGI ? Rappel de l'article 262 du CGI :  I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; Merci pour votre réponse. Cordialement,

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