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Conseils :

SCI et loyers impayés



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 27/04/2016 19:29

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Nous vous proposons cette réponse à votre questionnement sans remettre en cause les éléments fournis par d'autres internautes

Vous vous occupez d'une SCI et vous constatez qu'un de vos locataires a quitté son appartement sans s'acquitter de ses derniers loyers.

Vous constatez dans le bilan comptable de la société immobilière un dû " client " que vous voudriez bien soldé.

Vous vous interrogez également sur les modalités de passage du résultat comptable au résultat fiscal.

  • La détermination du résultat comptable de la société.
  • Les créances impayées.

    Si la perte sur créance  résulte de la disparation du client,  le caractère irrécouvrable de sa créance peut être relevé et vous avez à ce moment la possibilité de constater ce manque à gagner dans les comptes de charges de l'exercice.

    Vous enregistrez alors l'écriture préconisée par M GONZALEZ à savoir

    Libellé

    Débit

    Crédit

    654

    Créances irrécouvrables

    X

    411

    Clients

    X

    Constatation de la perte

    Cette opération n'impacte pas votre résultat comptable.

    Votre résultat comptable

    Si votre bénéfice de l'exercice est égal à la différence  entre les produits et les charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement après déduction des amortissements et des provisions, ce résultat comptable ne répond pas aux règles servant à la détermination de la matière imposable.

    Alors comment passer de l'un à l'autre ?

    2. La détermination du résultat fiscal.

    L'appréciation du résultat fiscal de la société civile se détermine à son niveau mais il opportun d'expliquer comment passer du résultat comptable de la SCI à son résultat fiscal telle st la substance de votre question.

    a . La détermination du résultat fiscal de la société 

    Son évaluation découle du caractère patrimonial ou professionnel de la société.

    Au vu des éléments que vous nous fournissez, nous allons retenir l'hypothèse que toutes les parts sont détenues par des personnes physiques et que votre société est une entité à caractère patrimonial dans laquelle aucun des associés n'exerce une activité professionnelle.

    Que nous sommes confortés dans cette hypothèse puisque vous faites référence à la déclaration 2072 concernant les revenus fonciers.

    b. Comment passer du  résultat comptable au résultat fiscal ?

    Le résultat fiscal n'est ni plus, ni moins qu'un résultat comptable ajusté. Vous avez deux résultats fiscaux à déterminer. Vous devez procéder aux rectifications extra-comptables spécifiques aux revenus fonciers. Au cas d'espèce, vous allez déduire de vos produits imposables  les loyers impayés et réintégrer votre perte sur créance irrécouvrable et éventuellement les amortissements pratiqués sur la construction, charges non déductibles au regard des revenus fonciers (article 31 du Code général des Impôts).

    L'opération relative aux loyers impayés n'impactent pas le résultat fiscal de la société civile, ce qui n'est pas le cas des dotations aux amortissements que vous avez pues comptabiliser.

    Le tableau suivant vous permet de rapprocher votre résultat comptable de votre résultat fiscal :

    Libellé

    Réintégrations

    Déductions

    Résultat comptable de la SCI

    X

    Perses /Créances irrécouvrables

    X

    Amortissements

    X

    Loyers facturés non encaissés

    X

    Résultat fiscal

    X

    En espérant avoir répondu à votre attente.



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