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Tva sur livraison France pour association humanitaire Suisse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/05/2016 19:04

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Votre client helvète désire que vous lui livriez les produits commandés dans un entrepôt situé en France. Il se charge du transport entre la France et la Suisse.

Compte que la livraison a lieu en France, vous vous demandez puisqu'il refuse de vous transmettre une attestation d'exportation si vous avez la possibilité de lui adresser une facture sans TVA.

Que pour les exportations effectuées par l'acheteur non établi en France ou pour son propre compte, la déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les marchandises accompagnées de la preuve du paiement suffit à vous exonérer de produire le document d'exportation à condition que les produits que vous destinez à l'association humanitaire ne soient pas soumis à des contrôles particuliers.

Qu'en conclusion, vous pouvez vous dispenser de produire le document douanier unique si vous respectez les conditions visées plus haut (paiement des marchandises non soumises à des contrôles particuliers).

En espérant avoir répondu à votre attente.



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