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Conseils :

Tunisie - TVA et retenue à la source



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/05/2016 18:59

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.

 Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne  se calcule sur un montant HT ou TTC.

Au cas d'espèce, il convient de distinguer  si les prestations fournies  se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études.

A. La TVA.

1. Les prestations se rattachent à un immeuble.

Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française.

Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie.

2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble.

Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études  dans tous les domaines

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France  dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France  le siège de son activité. Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger.
  • Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment.

Qu'en conclusion,  si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez  une facture sans taxe  à votre donneur installé à l'étranger.

B. le calcul de la retenue à la source.

Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française.

Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien.

C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne

N° 

libellé 

Débit 

Crédit

411

Clients

100

706

Prestations de services

100

Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger

N° 

libellé 

Débit 

Crédit

695

Impôt sur les sociétés

15

411

Clients

15

Enregistrement de la retenue à la source.

En espérant  avoir répondu à vos attentes.



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