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Dirigeant SAS : bulletin de salaire en l'absence de rémunération



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 02/05/2016 19:18

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Et y a t'il des exonérations pour bas salaires à prendre en compte ? ou ce type de rémunérations ne rentrent pas dans les critères ?

Les dirigeants de SAS n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Ils sont seulement assimilés à des salariés pour la législation de sécurité sociale. De ce fait ils ne peuvent pas être assurés contre le risque de chômage. L'assurance chômage les rejette. Or les exonérations pour bas salaires sont réservées aux seuls salariés admis à cotiser à l'assurance chômage.



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