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Quitter la france: achat immobilier à l'etranger, impots??



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 04/05/2016 17:17

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Il existe un régime spécifique d'exonération partielle des plus-values immobilières des non-résidents.

En application de ce régime, si vous vendez votre appartement parisien postérieurement à votre départ de France, vous pourrez bénéficier d'une exonération, dans la limite de 150 k€ de plus-value (300 k€ si vous êtes mariés et que le bien cédé est détenu par vous et votre époux).

L'application de ce régime est subordonnée au respect d'un certain nombres de conditions dont notamment celles-ci :

- vous devez être ressortissante d'un Etat membre de l'UE ;

- vous devez avoir été domiciliée en France de manière continue pendant ai moins deux ans, à un moment quelconque avant la cession ;

- vous détenez directement le logement (et non par l'intermédiaire d'une SCI) ;

- vous cédez le bien, au plus tard, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert de domicile hors de France.

Vous ne pouvez appliquer ce dispositif qu'une seule fois (autrement dit, si vous détenez un autre bien en France, ce dispositif ne pourra plus être appliqué lors de la cession de ce second bien).

Enfin, le dispositif d'exonération de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale, par les non-résidents, dans les deux ans suivants le départ de France, a été supprimé.

Cordialement



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