Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

President de SAS non rémunéré



5 réponses
2215 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/04/2016 18:02

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


le Président de SAS qui n'a aucune autre activité professionnelle se trouve dans l'obligation de se mettre à la CMU 

Attention cependant s'il perçoit des dividendes. Il s'agira alors clairement d'un détournement des textes pour ne pas régler de cotisations sociales avec les risques qui peuvent en découler en cas de contrôle.

sauf à nommer Président l'associé qui a par ailleurs une activité

Dans ce cas-là, il ne faudra pas non plus qu'il intervienne d'une manière quelconque dans l'activité de la SAS sinon il devra être rémunéré et cotiser au régime général. Donc attention là aussi. Si un Inspecteur peut prouver qu'il exerce une activité au profit de la société sans être rémunéré, il engagera une procédure pour travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salarié.



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/president-de-sas-non-remunere-t56797
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer