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TVA sur des dépôts



2 réponses
1334 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/04/2004 15:57
Nerzul


Messages:
Inscrit le: 01/01/1970


Une société qui fait de la prestation de services encaisse par avance un montant de 500 euros pour d'éventuelles prestations futures mais incertaines. Doit-on déclarer les sommes perçues du fait que l'on est à la TVA à l'encaissement? Merci de me dire sur quels textes vous vous appuyez.

J'attends vos réactions !!

Message écrit le: 21/04/2004 19:26
Henri

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 42
Inscrit le: 11/09/2003


La réponse se trouve dans le lefebvre fiscal §4682 et §4700.
Il s'agit de notion de fait générateur et d'exigibilité. Le fait générateur est la réalisation de la prestation. L'exigibilité est l'encaissement des acomptes ou du prix.
C'est l'exigibilité qui détermine le paiement de la taxe.
Donc un acompte percu, même si la prestation n'est pas réalisée, déclanche l'obligation de régler la TVA s'y rapportant, sauf à opter pour les débits.


Message écrit le: 07/05/2004 11:54
Invité_soeur pi..


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Inscrit le: 01/01/1970


Exact, l'exigibilité de reverser la tva à l'état est dans ce cas l'encaissement, que la prestation soit réalisée au non.

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