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TVA sur des dépôts



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/04/2004 19:26
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 42
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La réponse se trouve dans le lefebvre fiscal §4682 et §4700.
Il s'agit de notion de fait générateur et d'exigibilité. Le fait générateur est la réalisation de la prestation. L'exigibilité est l'encaissement des acomptes ou du prix.
C'est l'exigibilité qui détermine le paiement de la taxe.
Donc un acompte percu, même si la prestation n'est pas réalisée, déclanche l'obligation de régler la TVA s'y rapportant, sauf à opter pour les débits.


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