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Corrigé Dec session mai 2016



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 01/09/2016 20:35
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Bonjour/Bonsoir M. Molle,

N'ayant pas trouver de corrigé valable pour le dossier 4 de l'épreuve de révision de mai 2016, je soumets à votre approbation (ou réprobation d'ailleurs) la réponse que j'aurais fourni à la question 4.2 de ce dossier. Ce serait très utile pour nous tous que vous y mettiez un oeuil car le seul corrigé que j'ai trouvé est plus que sommaire. 

Merci d'avance

Rappel de la question:

A l'issue de la prise de connaissance de l'association (annexe 5 et 6), quelles remarques relatives aux statuts pouvez-vous formuler ?

Elements de réponse (à mon très humble avis). NB: les informations sont tirées du Mémento EFL association 2014/2015

Remarques concernant les articles des statuts:

Article 1

D'autres adhérents que ceux existants lors de la rédaction des statuts peuvent se joindre à l'association. L'article 1 doit être modifier pour y ajouter la mention suivante: "et ceux qui y adhéreront ultérieurement".

Article 3

Il ne figure pas dans ces statuts les conditions de quorum et de majorité nécessaires pour une ratification par l'assemblée générale de la décision du conseil de changer le siège social de lieu.

Article 5

En ce qui concerne les membres: il ne suffit pas de payer sa cotisation pour être considéré comme membre. Est membre celui qui paye sa cotisation et qui apporte son concours à l'activité associative. A défaut d'apporter son concours, le membre doit être considéré comme un simple client avec toutes les conséquences juridiques et fiscales qui en découlent.

En ce qui concerne le membre bienfaiteur: la définition que les statuts donnent du membre bienfaiteur n'est pas la bonne. Un membre bienfaiteur est celui qui verse une somme supérieure à la cotisation annuelle de base. La définition que les statuts donnent du membre bienfaiteur correspond plus à celle de membre adhérent.

Article 9

Une association n'est pas tenue de se doter d'un conseil d'administration sauf si elle est soumise à des statuts types qui le lui imposent, ce qui n'est pas le cas ici. Mais si l'associations'n ait dotée, il est indispensable de préciser dans les statuts les pouvoirs reconnus à ce conseil et qui en justifie l'existence. En l'absence d'indications dans les statuts, les tribunaux considèrent que:

-les pouvoirs du conseil d'administration se limitent à la gestion courante de l'association,

-le conseil ne peut, en confiant à son président un mandat illimité, se dépouiller virtuellement de l'intégralité de ses pouvoirs.

Il manque donc, dans cet article, les précisions concernant les pouvoirs reconnus au conseil d'administration.



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