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CFE : changement exploitant et forme juridique



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2016 19:16

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Votre client exerce une activité non salariée pour laquelle il bénéficie d'une  exemption de CFE.

Son établissement est repris en cours d'année. Son successeur n'exerçant pas d'activité professionnelle au premier janvier de l'année échappe également à la taxe.

Vous vous interrogez sur cette situation au titre de laquelle ni le cédant, ni le cessionnaire seraient redevables de la taxe.

La CFE est due par le redevable exerçant une activité professionnelle au premier janvier de l'année  (article 1478 du Code Général des Impôts)

Que certains redevables  même s'ils  exploitent un établissement peuvent être exemptés de taxe s'ils bénéficient d'exonération.

Qu'au vu des faits que ni votre client, ni son successeur ne sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.

En espérant avoir confirmé la solution que vous avez retenue.



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