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Solde de tout compte et période d'essaie ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 06/06/2016 19:19

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez quels sont les mentions à faire figurer sur un solde de tout compte que vous remettez à un salarié ayant quitté son emploi pendant sa période d'essai.

Vous vous demandez également quelle est la durée de travail à faire figurer sur le certificat de travail que vous remettez au salarié que vous avez congédié.

Concernant le solde de tout compte, vous devez dresser l'inventaire des sommes perçues par le salarié dont le contrat de travail a été rompu. Qu'en conséquence, vous mentionnez son dernier salaire (1 jour), ses congés payés (10% de son salaire)..... (articles L1234-20 et D 1234-7 du Code du travail)

Le certificat de travail mentionne la date d'entrée et la date de sortie du salarié. Qu'en l'occurrence au cas d'espèce, sa date d'entrée correspond à sa date de sortie. Vous avez également l'obligation d'indiquer la nature de l'emploi occupé par le salarié (article D 1234-6 du Code du Travail)

Qu'en conclusion, vous mentionnez sur le reçu pour solde de tout compte l'inventaire des sommes reçues par le salarié congédié pendant sa période d'essai. Que sur le certificat de travail que vous avez remis au salarié, sa date d'entrée dans l'entreprise coïncide avec sa date de sortie.

En espérant avoir répondu à vos attentes



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