Divorce et sarl

Bonjour ,

Je suis en instance de divorce et je voudrais avoir votre avis sur ma situation.

Mariés sous le régime de la communauté, nous avons crée une SARL avec une répartition 80 ( époux) -20 ( moi).

A l'époque , le notaire m'avait certifié qu'en cas de divorce les parts entraient dans la communauté et seraient donc  reparties en 50-50 .

Pourriez vous me confirmer cela ?

Je vous remercie par avance    

Bonjour,

En fait c'est la valeur patrimoniale des parts qui sera réparti à 50/50 lors de la liquidation et du partage de la communauté , mais dans la SARL les parts resteront à 20/80 dans la répartition du capital. Il y aura éventuellement versement d'une soulte de celui qui a la majorité des parts à l'autre.

Exemple : les parts sociales valent 100 euros. Valeur des 80 parts 8000 euros. Partage par moitié 4000 pour l'un et 4000 pour l'autre. Même calcul pour les 20 parts : 1000 euros pour l'un et 1000 euros pour l'autre. Au final, celui qui possède les 80 parts devra verser une soulte de 3000 euros (4000 - 1000)  à l'autre.

Cordialement

JG

Bonjour. 

Merci pour cette réponse .

Concernant la liquidation des biens et afin d'avoir une avis d'expert sur ce sujet, dois je obligatoirement demander cela à un notaire ( ainsi que le propose les avocats) ou bien un expert comptable peut il faire un projet de proposition ? 

Merci par avance

Bonjour,

Si vous êtes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous déciderez ensemble (votre époux et vous) du choix de l'expert qui sera à même d'établir un état liquidatif de la communauté. En général, les experts comptables ne sont pas formés pour traiter ce genre de mission. Il vaut mieux, comme vous le conseillent vos avocat, de désigner un notaire qui a l'habitude de traiter ce genre d'opérations liquidatives de communauté.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales qui désigne l'expert, et en général, il choisit un notaire.

Cordialement

Joaquin Gonzalez