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Divorce et sarl



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 13/05/2016 16:48

Entrepreneur
Messages: 843
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Si vous êtes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous déciderez ensemble (votre époux et vous) du choix de l'expert qui sera à même d'établir un état liquidatif de la communauté. En général, les experts comptables ne sont pas formés pour traiter ce genre de mission. Il vaut mieux, comme vous le conseillent vos avocat, de désigner un notaire qui a l'habitude de traiter ce genre d'opérations liquidatives de communauté.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales qui désigne l'expert, et en général, il choisit un notaire.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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