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Imputation des déficits antérieurs à l'intégration fiscale



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2016 16:44
Perrotss

Etudiant Licence
Messages: 2
Inscrit le: 09/05/2016
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai un cas où un entrepreneur a deux entreprises avec deux activités différentes. L'une est détenue à 100% par la première. La première société a un résultat positif et donc soumis à l'IR alors que la deuxième est en perte depuis 4/5 ans donc pas d'impôts. Il s'agirait donc de faire une intégration fiscale mais je voulais savoir s'il était possible et quelles étaient les modalités pour l'imputation des déficits antérieurs à l'intégration fiscale ?

Merci par avance de votre réponse.

Stanislas Perrot



Message écrit le: 09/05/2016 18:20
Ngadjeupierre

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Messages: 11
Inscrit le: 23/12/2015
Région: 75 - paris


Bonjour .

vous nous posiez la question du sort des déficits antérieurs en cas d'option pour le régime d'intégration fiscale.

je tiens tout d'abord à vous rappeler les conditions nécessaire pour mettre en place ce régime :

* les sociétés doivent être soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sous option

* détention par la société mère  de plus de 95% des titres de sa ou ses filles

* toute les sociétés doivent avoir les mêmes date de clôture d'exercice et chaque filiale doit donner son accord pour son intégration.

Dans votre cas, il s'avère qu'une des sociétés soit soumise à l'IR , ce qui signifie que la 1ère condition n'est pas remplie.

En ce qui concerne le sort des déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe; ils sont imputables sur les résultats de chaque société individuellement et non sur le résultat d'ensemble du groupe.

Tout en espérant vous avoir apporté satisfaction , recevez ma profonde considération



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Message écrit le: 09/05/2016 18:35
Perrotss

Etudiant Licence
Messages: 2
Inscrit le: 09/05/2016
Région: 75 - paris


Message édité par Perrotss le 09/05/2016 18:36

Merci tout d'abord pour votre réponse. Je vous prie de m'excuser, je voulais dire que les deux sociétés étaient soumises à l'IS mais la seconde étant déficitaire ne paie pas d'impôts.

Dans le cas où l'intégration fiscale est possible si par exemple :

La 1ère entreprise a les revenus suivants : Année 1 : 100; Année 2 (année de l'intégration fiscale) : 100

La 2ème entreprise : Année 1 : -50; Année 2 (année de l'intégration fiscale) : - 50.

Par conséquent, en année 2, le revenu groupe sera de 50 (100-50) donc l'impôt sera de 33% de 50. En revanche pour l'année précédente, la première entreprise paiera 33% de 100 d'impôts et 0 pour la seconde. 

Selon votre réponse vous dites qu'il n'est pas possible d'imputer les - 50 de perte de l'année 1 de l'entreprise 2 sur le résultat du groupe ?



Message écrit le: 09/05/2016 23:03
Ngadjeupierre

En recherche d'emploi
Messages: 11
Inscrit le: 23/12/2015
Région: 75 - paris


Bonsoir. c'est exact.

cordialement



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