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Imputation des déficits antérieurs à l'intégration fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2016 16:44

Etudiant Licence
Messages: 2
Inscrit le: 09/05/2016
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai un cas où un entrepreneur a deux entreprises avec deux activités différentes. L'une est détenue à 100% par la première. La première société a un résultat positif et donc soumis à l'IR alors que la deuxième est en perte depuis 4/5 ans donc pas d'impôts. Il s'agirait donc de faire une intégration fiscale mais je voulais savoir s'il était possible et quelles étaient les modalités pour l'imputation des déficits antérieurs à l'intégration fiscale ?

Merci par avance de votre réponse.

Stanislas Perrot



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