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Imputation des déficits antérieurs à l'intégration fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2016 18:20

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Région: 75 - paris


Bonjour .

vous nous posiez la question du sort des déficits antérieurs en cas d'option pour le régime d'intégration fiscale.

je tiens tout d'abord à vous rappeler les conditions nécessaire pour mettre en place ce régime :

* les sociétés doivent être soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sous option

* détention par la société mère  de plus de 95% des titres de sa ou ses filles

* toute les sociétés doivent avoir les mêmes date de clôture d'exercice et chaque filiale doit donner son accord pour son intégration.

Dans votre cas, il s'avère qu'une des sociétés soit soumise à l'IR , ce qui signifie que la 1ère condition n'est pas remplie.

En ce qui concerne le sort des déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe; ils sont imputables sur les résultats de chaque société individuellement et non sur le résultat d'ensemble du groupe.

Tout en espérant vous avoir apporté satisfaction , recevez ma profonde considération



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