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Imputation des déficits antérieurs à l'intégration fiscale



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2016 18:35

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Messages: 2
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Région: 75 - paris


Message édité par Perrotss le 09/05/2016 18:36

Merci tout d'abord pour votre réponse. Je vous prie de m'excuser, je voulais dire que les deux sociétés étaient soumises à l'IS mais la seconde étant déficitaire ne paie pas d'impôts.

Dans le cas où l'intégration fiscale est possible si par exemple :

La 1ère entreprise a les revenus suivants : Année 1 : 100; Année 2 (année de l'intégration fiscale) : 100

La 2ème entreprise : Année 1 : -50; Année 2 (année de l'intégration fiscale) : - 50.

Par conséquent, en année 2, le revenu groupe sera de 50 (100-50) donc l'impôt sera de 33% de 50. En revanche pour l'année précédente, la première entreprise paiera 33% de 100 d'impôts et 0 pour la seconde. 

Selon votre réponse vous dites qu'il n'est pas possible d'imputer les - 50 de perte de l'année 1 de l'entreprise 2 sur le résultat du groupe ?



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