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Appréciation du régime en franchise de base TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/05/2016 10:57

Service informatique en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 22/07/2012
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Je perçois à travers une SCI qui détient des logements loués vides des loyers hors charges de 40 000 € / an pour ma part donc avant déduction des frais et charges.

Nous avons l'opportunité d'acheter un lot de parking qui à vocation à être loué seul sans logement avec un potentiel annuel en loyer brut de 24 000 € pour ma part.

J'ai cru comprendre que la location de parking est exonéré de TVA à plusieurs conditions dont celle de se placer sous le régime en Franchise de base TVA soit une recette brut maxi par an de 32 900 €.

Ma question est de savoir si seul les revenus des parkings sont pris en compte pour apprécier le seuil du régime ou faut-il y ajouter les recettes des logements ?

Merci pour vos contributions



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