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Appréciation du régime en franchise de base TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/05/2016 09:31

Service informatique en cabinet
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Message édité par Question_de_droit le 12/05/2016 09:39

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris...

J'apporte une précision, les parkings et les logements sont détenus par la même entité soit la SCI.

Je comprends que pour apprécier le seuil de la Franchise en base TVA la DGFP isolera la partie recette des parkings de celle des logements.

Que cela se fait ainsi, car pour apprécier le seuil, seul les montants assujettis à la TVA sont prises en considération.

Cela fait une entité qui sera fiscalement soumise à plusieurs régimes, cela ne pose pas de probleme particulier ? 

D'un coté des revenus fonciers de l'autre des BIC.



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