Appréciation du régime en franchise de base TVA

Monsieur,

J'ai déjà posté un message sur un sujet similaire. Je vous en délivre le contenu.

Bonne réception.

Monsieur,

Vous vous demandez si une SCI peut exercer simultanément une activité de location et de sous-location d'immeubles nus (attention s'il ne s'agit pas de locations nues, votre SCI sera soumise de facto à l'impôt sur les sociétés).

Et dans l'affirmative alors comment le résultat comptable et le résultat fiscal de la SCI seront déterminés.

Vous nous indiquer ensuite s'il existe un moyen d'échapper à l'impôt sur la plus-value lors de la levée de l'option de l'immeuble. Je laisserai d'autres internautes y répondre.

Préambule.

Au vu des éléments que vous nous fournissez, rien n'empêche une société civile d'exercer plusieurs activités.

Il faut maintenant déterminer le résultat comptable de la société pour ensuite estimer la quote-part du résultat fiscal revenant à chacun des associés.

• 1. La détermination du résultat comptable de la société.

L'article 123-13 du Code de commerce énonce que le bénéfice de l'exercice est égale à la différence entre les produits et les charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement après déduction des amortissements et des provisions.

Néanmoins, puisque votre société perçoit des loyers provenant d'immeubles loués et de biens sous-loués, , nous vous conseillons de créer deux secteurs distincts d'activité. Vous pourriez ainsi distinguer le résultat attaché à chacune de vos sources de revenus.

• 2. Détermination du résultat fiscal.

Deux étapes définissent l'imposition du résultat revenant à chacun des associés :

• La détermination du résultat fiscal de la société ;
• L'appréciation du résultat fiscal de la société civile se détermine à son niveau.
• Mais il opportun d'expliquer comment passer du résultat comptable de la SCI à ses deux résultats fiscaux.

• a. La détermination du résultat fiscal de la société

Son évaluation découle du caractère patrimonial ou professionnel de la société.

Au vu des éléments que vous nous fournissez, nous allons retenir l'hypothèse que toutes les parts sont détenues par des personnes physiques et que votre société est une entité à caractère patrimonial dans laquelle aucun des associés n'exerce une activité professionnelle.

Qu'en conséquence, la société ayant deux activités relevant de deux catégories d'imposition différente a l'obligation de déterminer deux résultats fiscaux :

L'un pour l'activité de location établi selon les préceptes des revenus fonciers ;

• Le second pour les revenus retirés de la sous-location
• Il faut souligner que ces deux activités constituent des activités à caractère civil.

• b. Comment passer du résultat comptable au résultat fiscal ?

Le résultat fiscal n'est ni plus, ni moins qu'un résultat comptable ajusté. Vous avez deux résultats fiscaux à déterminer. Vous devez procéder aux rectifications extra-comptables spécifiques aux revenus fonciers et aux bénéfices non commerciaux en vue d'estimer la matière imposable que votre société doit déclarer au titre de chaque catégorie de revenu.

• c. L'évaluation du résultat fiscal de la société revenant à l'associé.

En principe, chacun des détenteurs des parts sociales déclare sa quote-part des résultats imposables provenant de la SCI dans laquelle il est associé en fonction des droits qu'il possède dans le capital de la société

• Au titre des revenus fonciers
• et au titre des bénéfices non commerciaux

En espérant vous avoir éclairé.