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Appréciation du régime en franchise de base TVA



11 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/05/2016 09:31

Service informatique en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 22/07/2012
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Non, je ne me pose pas la question de savoir si une SCI peut exercer simultanément une activité de location et de sous location.

Dans mon précédent post, je tentais de confirmer ma compréhension de votre réponse sur le seuil de la Franchise en base TVA.

Si j'ai bien compris, une SCI qui détient des logements en locations avec une recette de 40 000€/an et des places de parkings loués sans les logements (25 000€/an), que pour apprécier le régime en franchise de base TVA il convient de prendre en compte uniquement les 25 000 de recette des parkings et non pas le globale 65 000,  car la règle veut que pour l'appréciation du régime en franchie de base est de prendre uniquement en compte les recettes qui sont normalement assujetties à la TVA.

Puis tentent de confirmer ma compréhension une question est venue à mon esprit qui est celle de se demander si une SCI peut percevoir deux types de recettes tout en restant transparente à l'iR soit des revenus fonciers par les logements loués nu et des BIC via la location de parking loué nu ?

Merci pour votre participation





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