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Appréciation du régime en franchise de base TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/05/2016 10:35

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous possédez une SCI classique de location. Vous envisagez de procéder à l'ajout d'une activité commerciale ;  la location de parkings loués nus

 Vous vous demandez si l'exercice de cette activité commerciale au sein de la SCI assujettira les résultats de votre société à l'IS.

 Sont soumises à l'impôt sur les sociétés  les sociétés civiles dont  le montant des recettes commerciales représentent plus de 10 % du montant de leurs recettes totales (article 206-1 du Code général des Impôts) ;

Qu'en conclusion, votre SCI percevant des recettes commerciales représentant plus de 10% de ses recettes totales  sera soumise à l'IS. Elle change de statut fiscal passant de la transparence à l'opacité fiscale.

 En espérant avoir répondu à votre attente.



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