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Appréciation du régime en franchise de base TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/05/2016 08:30

Service informatique en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 22/07/2012
Région: 88 - vosges


Bonjour, 

Pourquoi dit-on souvent que 

 l'imposition des revenus de parkings se trouve dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location ne s'accompagne d'aucun service ou prestation autre qu'un simple gardiennage ;

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, si la location est assortie de certaines prestations (ex : lavage ou entretien) ? 

Est-ce vrai ? 



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