Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
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- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
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Appréciation du régime en franchise de base TVA
11 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 14/05/2016 09:25 |
Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône
| Monsieur, Le régime d'imposition des locations de garages (parkings) se scinde en deux branches distinctes. Si la location du garage est attachée à la location d'un immeuble à usage d'habitation, les revenus tirés de l'activité sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Dans tous les autres cas, si vous exercez une telle activité, vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux avec toutes les contraintes que cela suppose. Le régime des garages est un régime particulier ne pouvant être transposé à d'autres opérations locatives. En espérant avoir répondu à vos attentes.
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