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Appréciation du régime en franchise de base TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/05/2016 09:25

Expert-comptable mémorialiste 


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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Le régime d'imposition des locations de garages (parkings) se scinde en deux branches distinctes. Si la location du garage est attachée à la location d'un immeuble à usage d'habitation, les revenus tirés  de l'activité sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

Dans tous les autres cas, si vous exercez une telle activité, vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux avec toutes les contraintes que cela suppose.

Le régime des garages est un régime particulier ne pouvant  être transposé à d'autres opérations locatives.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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