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Conseils :

TVA sur prestation service à soit-même



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/05/2016 10:52
Comptable69

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 353
Inscrit le: 24/08/2006
Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

un client garagiste/carrossier à eu un sinistre : l'un de ses fournisseurs a accidenté la voiture d'un client sur son parking.

Mon client a donc fait les travaux de réparation lui-même, donc livraison à soit même.

L'assurance a remboursé la somme HT alors que mon client garagiste à fait une facture de prestation service Ht+TVA. Il est donc pénalisé de la TVA à reverser.

Qu'en pensez vous?

Cordialement



Message écrit le: 18/05/2016 20:10
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Votre client a procédé à une livraison à soi-même d'une prestation de services effectuée pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et dont les biens ou éléments utilisés dans cette opération ont ouvert droit à déduction.

Que les éléments facturés par votre client entrent dans la base d'imposition à la TVA (article 257 du Code général des Impôts.

Si votre client avait fait appel à un de ses collègues, pour exécuter les travaux, votre garagiste n'aurait pu prétendre à exercer votre droit à déduction. La TVA attachée à ces dépenses exposées en amont entraînant la perception d'une indemnité d'assurance exonérée en aval ne pourrait être récupérée. Qu'une dépense pour ouvrir droit à déduction doit être rattachée à une opération taxable en aval. Or, ici ce n'est pas le cas.

Qu'en conclusion, si votre client exécute lui-même les travaux, on lui demandera de soumettre l'opération à la TVA. S'il fait exécuter la réparation par un tiers, on lui interdira de récupérer la TVA qui lui a été facturée. Au vu de la situation que vous nous exposez les deux situations ont des conséquences similaires. Pour notre part, votre client ne subit aucune injustice au regard de la TVA qu'il a facturée et que la Compagnie d'assurances a refusé de lui rembourser.

En espérant que votre client puisse se satisfaire de cette explication.



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