Tva requise sur facture fournisseur Etranger?

Madame,

Vous vous demandez si les prestations facturées à votre fournisseur italien doivent être soumises ou non à la TVA.

A. L'assujettissement à la TVA de vos prestations.

Au vu des informations que vous nous avez communiquées, vous avez fourni à  votre client  des prestations pouvant être rattachées aux travaux qu'ils ont exécutés dans un immeuble situé en France .

Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts)..

Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client italien une facture avec une TVA française, étant donné que vos prestations peuvent être rattachées aux travaux qu'ils ont exécutés sur  un immeuble situé en France

B. La demande de remboursement.

Votre client italien a  la possibilité de récupérer la TVA attachée à ces transactions si  sa  société n'est  pas identifiée en France à la TVA. Il adresse alors une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre  de l'Union Européenne " au fisc italien C'est l'administration fiscale italienne qui communiquera sa demande aux services fiscaux français. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte  sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement : 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement :  400 €). Une copie des factures doit être jointe à sa demande.

En espérant que cette réponse puisse satisfaire votre client italien.