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Affectation résultat SCI à l'IS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/07/2017 08:34

Enseignant
Messages: 5
Inscrit le: 09/07/2017
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

J'ai une société civile patrimoniale soumise à l'IS.

J'ai un capital de 1000 € et un compte courant associé de 149 000 €.

Pour des raisons de successsion, je souhaite rembourser tous les ans le CCA avec les revenus annuels en passant l'écriture suivante : 455 au débit par 512 banque pour arriver à terme à un CCA de 0.

L'affectation des bénéfices peut se faire si j'ai bien compris indifféremment en report à nouveau ou bien en réserves. Mon objectif est conserver un capital de 1000 € qui servira de base pour les droits de succession alors que le bien vaudra davantage.

Ma question est donc la suivante : le choix de l'affectation des bénéfices en réserves ou en report à nouveau va-t-il avoir un impact sur le capital servant de base au calcul des droits de succession ? Si j'ai bien compris, cela ne devrait pas avoir d'impact mais je voudrais bien avoir confirmation.

Merci pour vos réponses.



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