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Bulletins de salaire au format mail



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 01/06/2016 13:14

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1046
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Le code du travail prévoit dans son article L3243-2 que l'intégrité des données doit être assurée et qu'il faut l'accord du salarié pour transmettre le bulletin de paie par voie électronique.

Il n'y a pas, de plus, d'intrusion dans la vie privée, puisque les bulletins de paie sont transmis sur l'e-mail professionnel dont seul le salarié doit avoir accès (ne pas communiquer son mot de passe à un collègue).

Sous réserve de la formalisation de l'accord écrit, il n'y a pas d'obligation à mettre en place un "système sécurisé" autre comme un coffre fort électronique par exemple.

Voir s'il y a de la jurisprudence à ce sujet.

Claire



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