Message écrit le: 03/06/2016 13:26
Cattier-clotild.. Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, D'une manière générale, il y a établissement stable en cas d'installation fixe d'affaire dans un Etat, par l'intermédiaire de laquelle une société domiciliée dans un autre Etat exerce son activité. Il peut également y avoir établissement stable par l'intermédiaire d'un agent dépendant intervenant dans un Etat, habilité à traiter les contrats d'une l'entreprise établie dans un autre Etat. Ainsi, l'appréciation de l'existence d'un établissement stable est une question de fait, qui repose sur une analyse détaillée de la situation. Il existe un certain nombre de situations dans lesquels, l'exercice par le dirigeant ou un salarié, dans un Etat A, de tout ou partie des activités d'une entreprise dans un Etat B, constituait un établissement stable de l'entreprise dans l'Etat A. Je vous invite à consulter un conseil fiscal belge pour vous éclairer sur ce sujet. Cordialement --------------------

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