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Apports en nature exploitant agricole



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 18/08/2016 20:13

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

 Vous vous demandez s'il serait intéressant fiscalement d'inscrire à votre bilan un bâtiment dont vous êtes la propriétaire et que vous utilisez pour votre exploitation.

Les immeubles qu'ils soient bâtis ou non  utilisés pour les besoins de son activité  et propriété de l'agriculteur sont obligatoirement inscrits à l'actif de l'exploitation agricole (article 38 sexdecies de l'annexe II du Code général des Impôts)

En résumé, vous n'avez pas le choix  et nous vous conseillons de vous rapprocher d'un homme du chiffre ou du  droit pour mener à bien cette opération.  Le défaut d'option entraîne la caducité de vos autres questions.

 En espérant avoir répondu à votre questionnement.

NB. Pour inscrire votre maison d'habitation à l'actif de votre exploitation agricole, elle doit répondre à deux conditions cumulatives.



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