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Abus de droits, societe unipersonnelle fictive



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/06/2016 20:45
Tiresias

Cadre du secteur privé
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Message édité par Tiresias le 06/06/2016 21:05

Bonjour,

Le problème est le suivant: Une personne réside dans l'Etat A. Elle est déclarée (sécu social et impôt)  comme "indépendant" dans l'Etat B.  Une société X lui  verse un salaire comme si elle était résidente dans l'Etat B. Cette situation est illégale, certe (la personne devrait se déclarer dans l'Etat de residence, qui est A). Afin de réguliser, la dite personne souhaite "développer" une activité dans l'état B. Elle y créait donc une société Y unipersonnelle, et se verse un salaire (intra communautaire donc puisque de B vers A) (elle se déclare aussi dans l'Etat A cette fois ci, donc y paye la sécu et ses impôts -sur le salaire). Le seul contrat de cette société Y est le contrat avec la société X.

Question ... est ce que le fisc va me prendre la tête en disant que ma société est fictive?

Si oui, il y a t-il des moyens pour éviter ce classement de société "fictive" ?

par exemple, est-ce que: 

 - payer une personne locale pour developper un produit (application informatique)

 - ou payer une personne pour travailler sur le même contrat que le contrat original (c a dire quelqu'un qui developperait pour l'entreprise X au final , mais qui serait payé par la societe Y)

permettrait d'éviter cette qualification de société fictive?

Merci!

Info general sur le sujet (tres interessan, lire section Societe Fictive):

http://www.cours-de-droit.net/droit-des-societes-c27647198



Message écrit le: 07/06/2016 09:08
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Dans quel but ?

La personne habite, vit et domicilié dans quel pays ?

La personne souhaite créer une entreprise dans quel pays tiers ?

Cordialement

Christian



Message écrit le: 07/06/2016 22:20
Tiresias

Cadre du secteur privé
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Région: Be - belgique


Message édité par COC Admin le 07/06/2016 22:41

La personne vit en Belgique,
La societe serait creé en Espagne.
Le but est facilement deduisible des 2 premieres reponses :)
(Mais bon y'en a dautre comme main d'oeuvre bon marché, cout des bureaux(co working space) moins cher, plus de main doeuvre qualifiée etc (meme si toutes c raisons existent aussi si la societe etait créee en Belgique ...). Autre raison famille en Espagne, volonte dy retrouner blabla mais c le but premier le plus important on est daccord!



Message écrit le: 15/06/2016 15:14
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Si vous créez une société dans l'Etat B, il va falloir lui donner une certaine substance pour que l'administration fiscale de l'Etat A et celle de l'Etat B la prennent en compte.

Pour que cette société soit considérée comme ayant une certaine substance, il conviendrait, au minimum :

- que la société créée dans l'Etat B loue de vrais locaux, avec un bureau et une salle de réunion ;

- qu'elle soit dirigée par une personne domiciliée dans l'Etat B ;

- que les assemblées générales annuelles aient lieu au siège de la société, dans l'Etat B et que l'ensemble des associés soit physiquement présent ;

- que la société ait un numéro de téléphone, avec une personne qui décroche effectivement en cas d'appel ;

- qu'elle embauche un salarié résident de l'Etat B, pour une fonction cohérente avec l'activité de l'entreprise, etc.

Cordialement



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Message écrit le: 15/06/2016 15:30
Tiresias

Cadre du secteur privé
Messages: 5
Inscrit le: 31/05/2016
Région: Be - belgique


Merci Clothilde,

Je comprends les arguments.

En revanche il y a des choses que je trouve non adapté a une société moderne:

1. Les locaux. L'activite premiere est le developpement de software, et il n'y a pas besoin de locaux. Je peux payer un espace "co-working" pour le/les salariés, mais un local je n'en vois pas l' utilité. A mon avis le fisc ne peux pas se servir de cela pour declarer la fictivité.

2. Soit je peux inventer des reunions dans l'espace de co-working (les vrais réunions se deroule via skype donc pas besoin de salle la non plus). Ca irait ?

3. Je comptais faire une sarl unipersonelle. Donc pas d'associé. C'est un problème? Le directeur c'est moi quoi :) 

4. Un salarié 20h mensuel ca irait ? ou plusieurs mais payé a la réalisation ?



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