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Abus de droits, societe unipersonnelle fictive



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/06/2016 20:45

Cadre du secteur privé
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Message édité par Tiresias le 06/06/2016 21:05

Bonjour,

Le problème est le suivant: Une personne réside dans l'Etat A. Elle est déclarée (sécu social et impôt)  comme "indépendant" dans l'Etat B.  Une société X lui  verse un salaire comme si elle était résidente dans l'Etat B. Cette situation est illégale, certe (la personne devrait se déclarer dans l'Etat de residence, qui est A). Afin de réguliser, la dite personne souhaite "développer" une activité dans l'état B. Elle y créait donc une société Y unipersonnelle, et se verse un salaire (intra communautaire donc puisque de B vers A) (elle se déclare aussi dans l'Etat A cette fois ci, donc y paye la sécu et ses impôts -sur le salaire). Le seul contrat de cette société Y est le contrat avec la société X.

Question ... est ce que le fisc va me prendre la tête en disant que ma société est fictive?

Si oui, il y a t-il des moyens pour éviter ce classement de société "fictive" ?

par exemple, est-ce que: 

 - payer une personne locale pour developper un produit (application informatique)

 - ou payer une personne pour travailler sur le même contrat que le contrat original (c a dire quelqu'un qui developperait pour l'entreprise X au final , mais qui serait payé par la societe Y)

permettrait d'éviter cette qualification de société fictive?

Merci!

Info general sur le sujet (tres interessan, lire section Societe Fictive):

http://www.cours-de-droit.net/droit-des-societes-c27647198



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