Message écrit le: 15/06/2016 15:14
Cattier-clotild.. Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Si vous créez une société dans l'Etat B, il va falloir lui donner une certaine substance pour que l'administration fiscale de l'Etat A et celle de l'Etat B la prennent en compte. Pour que cette société soit considérée comme ayant une certaine substance, il conviendrait, au minimum : - que la société créée dans l'Etat B loue de vrais locaux, avec un bureau et une salle de réunion ; - qu'elle soit dirigée par une personne domiciliée dans l'Etat B ; - que les assemblées générales annuelles aient lieu au siège de la société, dans l'Etat B et que l'ensemble des associés soit physiquement présent ; - que la société ait un numéro de téléphone, avec une personne qui décroche effectivement en cas d'appel ; - qu'elle embauche un salarié résident de l'Etat B, pour une fonction cohérente avec l'activité de l'entreprise, etc. Cordialement --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer