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Abus de droits, societe unipersonnelle fictive



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/06/2016 15:14

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Si vous créez une société dans l'Etat B, il va falloir lui donner une certaine substance pour que l'administration fiscale de l'Etat A et celle de l'Etat B la prennent en compte.

Pour que cette société soit considérée comme ayant une certaine substance, il conviendrait, au minimum :

- que la société créée dans l'Etat B loue de vrais locaux, avec un bureau et une salle de réunion ;

- qu'elle soit dirigée par une personne domiciliée dans l'Etat B ;

- que les assemblées générales annuelles aient lieu au siège de la société, dans l'Etat B et que l'ensemble des associés soit physiquement présent ;

- que la société ait un numéro de téléphone, avec une personne qui décroche effectivement en cas d'appel ;

- qu'elle embauche un salarié résident de l'Etat B, pour une fonction cohérente avec l'activité de l'entreprise, etc.

Cordialement



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