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Honoraires LOI ALUR / agence immobilière
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/06/2016 11:35 | |
Daphnee  Secrétaire comptable en cabinet Messages: 63 Inscrit le: 25/04/2013 Région: 71 - saône-et-loire | Bonjour, je loue par l'intermédiaire d'une agence un logement dans une petite copropriété de 6 logements. Sur mon relevé de gérance d'avril, l'agence m'a débité une somme de 451 € (honoraires LOI ALUR) Après les avoir contacté, ils m'ont répondu que cette somme correspondait aux frais de mise en location de part la LOI ALUR, cette loi leur impose des frais de mise en location à hauteur de 11 €/m2, divisé par 2, 1 part propriétaire et 1 part locataire. Quelqu'un a t'il été confronté à cette dépense et cette pratique est elle obligatoire, ou puis-je la refuser merci pour vos réponses cordialement |
Message écrit le: 13/06/2016 19:23 | |
Thierrymolle  Expert-comptable mémorialiste Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône | Madame, Vous vous demandez si votre agence immobilière possède le droit de vous facturer des frais de gérance pour la mise en location d'appartements. Si vous avez recours à un intermédiaire pour la mise en location de vos appartements, sa rémunération ne peut excéder un plafond au mètre carré fonction de la situation de vos logements. Que ses honoraires sont pris en charge conjointement par le propriétaire et le locataire des appartements loués. Qu'en conclusion, c'est-à-bon droit que votre agence immobilière vous fait supporter à vos locataires et à vous-même pour moitié les frais de mises en location de vos appartements. En espérant vous avoir rassuré. |
Message écrit le: 14/06/2016 09:10 | |
Daphnee Secrétaire comptable en cabinet Messages: 63 Inscrit le: 25/04/2013 Région: 71 - saône-et-loire | bonjour merci pour votre réponse, cela me rassure cordialement |
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