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Sous traitance preneur non identifié à la tva en france



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/07/2016 09:35

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez dans quels cas une entreprise non établie en France livrant des travaux immobiliers sur un immeuble situé en France doit-elle se faire connaître du fisc français.

A. Si le preneur de la prestation n'est pas redevable de la TVA.

Si le preneur de la prestation n'est pas le redevable de la TVA, l'opérateur transalpin a l'obligation de s'immatriculer à la TVA française (article 283 ter-1 du Code général des impôts)

B. Si une entreprise non établie et non redevable de la TVA en France exécute directement ou indirectement certaines opérations.

Si une entreprise étrangère non établie et non redevable de la TVA en France réalise directement ou indirectement des acquisitions intracommunautaires, cette entité a l'obligation de se faire connaître du fisc français (article 283 ter-2 et 3 du Code Général des Impôts)

C. Conclusions.

Au vu des informations que vous nous avez fournies, les travaux que vous avez exécutés constituent des prestations immobilières et n'ont par conséquence pas la qualité de livraisons de biens meubles corporels.

Le régime des acquisitions intracommunautaires s'applique exclusivement aux livraisons de biens meubles corporels et à certaines opérations assimilées.

Si une entreprise non établie en France livre des  travaux ayant la qualité de prestations  sur un immeuble situé en France, elle s'"immatricule en France  si le preneur n'est pas le redevable de la TVA comme vous l'avez très justement souligné. Votre entreprise transalpine non établie en France exécute en France des opérations pour lesquelles elle n'est pas  la redevable de la TVA et pour des prestations qui n'ont pas la qualité de livraisons de biens meubles corporels.

En conclusion, elle n'a pas l'obligation de s'immatriculer au regard des prestations qu'elle a rendues à son client assujetti, ni à l'égard du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec votre entreprise.

Par contre si a côté de ce contrat, elle réalise des acquisitions intra-communautaires auprès de fournisseurs " français ", elle est tenue de se faire connaître auprès de l'Administration.

En espérant après quelques hésitations et bien tardivement, vous avoir fournie une réponse complète à votre demande.



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