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E-learning canadien doit-il facturé la TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/06/2016 18:55

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous vous demandez si les prestations d'E-learning  effectuées à destinations de clients français sont assujetties ou non à la TVA.

Constitues des services électroniques, la fourniture d'enseignements  à distance via internet (article 98 C  de l'Annexe III du Code Général des Impôts).

Le lieu d'exécution des prestations de services électroniques fournis à un résident français non assujetti à la TVA est la France (article 259 D du Code Général des impôts).

Que la prestation est imposable en France si le preneur (votre client) est établi en France.

Que certaines prestations d'enseignement échappent à la taxe (article 261-4-4 -a et suivants du Code Général des Impôts)

Qu'en conclusion, les prestations que vous rendez à destination de résidents français non assujettis doivent supportées le joug de la TVA sauf si vous pouvez bénéficier d'un régime dérogatoire vous permettant d'échapper à la taxe.

Pour plus de sécurité, nous vous invitons à vous rapprocher d'une société d'expertise comptable ou d'un cabinet d'avocats.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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