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Tva prestation immatérielle.



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/06/2016 18:57

Profession libérale
Messages: 95
Inscrit le: 10/06/2014
Région: Lu - luxembourg


Bonjour


Les Prestations immatérielles autres que les services électroniques relèvent de l' art. 59 de la directive 2006/112/CE.

Les Services fournis par voie électronique relèvent de l' art. 58 de la directive 2006/112/CE.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez avoir des clients étrangers dans les pays hors UE sans aucune autre formalité que celles liées au régime de l'auto-entrepreneur en France.

Mais vérifier quelles sont vos obligations en la matière dans le pays tiers.

Bien à vous



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