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Récupérer la TVA sur des créances perdues



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/06/2016 20:44

Assistant comptable en cabinet
Messages: 46
Inscrit le: 06/02/2011
Région: 01 - ain


Bonjour,

Comment procédez vous lorsque vous rencontrer un cas comme ci dessous ?

Le client est un marchand de bien, il reverse sa TVA sur les débits. Suite au bilan 2015, certains créances douteuses ont été passées en perte (créances trop vieilles ou d'un montant trop faible pour perdre du temps à relancer les clients).

Nous avons récupéré la TVA sur ces créances perdues en le déclarant en autre autre TVA à déduire, ligne 21 sur la CA3. Le client va établir un duplicata de ces factures avec la mention prévues par le CGI ("la TVA ne peut plus faire l'objet d'une déduction...").

Est-ce ok de procéder ainsi ? Exigez-vous en plus une attestation d'irrécouvrabilité  pour passer en perte certains clients douteux et récupérer la TVA ?

Merci pour vos retour.

Cordialement



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