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Conseils :

Augmentation de capital et versement de dividentes 3 mois avant la clôture



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/06/2016 19:03
Createur1

Entrepreneur
Messages: 161
Inscrit le: 09/03/2009
Région: 01 - ain


Bonjour

est-ce qu'il est possible de faire une augmentation de capital via le solde du report à nouveau, puis, faire un versement de dividendes égal à 10% du nouveau capital, cela 3 mois avant la fin de l'exercice ?

Si oui est-ce qu'il faut se dépêcher de faire l'augmentation de capital au vue de ce délai ? Peut-être que du fait des démarches, de la modification des statuts, tout cela prend du temps ? Si oui, combien de temps à peu près ?

Merci

Cordialement



Message écrit le: 23/06/2016 09:19
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je comprends que vous détenez les titres d'une SARL et que vous souhaitez éviter l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes que vous entendez distribuer.

Il n' y a pas de contrainte particulière, en termes de calendrier pour effectuer une augmentation de capital. Avec un  expert-comptable et un avocat efficaces, cette opération ne devrait pas prendre beaucoup de temps (2 à 3 semaines).

La seule réserve que j'y vois, c'est qu'en réalisant cette augmentation de capital peu de temps avant la clôture, cette opération pourrait être analysée comme ayant uniquement pour but d'éviter les charges sociales... Je ne sais pas quelle est la position du RSI à ce sujet mais cela serait utile de se pencher sur la question.

S'agissant de la distribution de dividende, autant attendre l'approbation des comptes : d'une part, le fait de décaler la distribution de quelques mois limitera le risque énoncé ci-dessus vis-à-vis du RSI et, d'autre part, cela vous évitera des frais d'avocats et de dépôt au greffe.

Cordialement



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Message écrit le: 23/06/2016 09:27
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Message édité par Debitcredit le 23/06/2016 09:30

Bonjour,

C'est toujours la date de l'assemblée qui est prise en compte et non celle des formalités que vous devez réaliser dans un délai raisonnable (30 jours habituellement) si vous voulez rester crédible.

A travers votre question je crois comprendre que vous souhaitez échapper à la double taxation FISC/RSI sur les revenus de votre société.
Avez-vous bien examiné tous les aspects du problème ?
Savez-vous par exemple que les dividendes - qui ont déjà subi l'IS - sont soumis aux Prélèvements Sociaux au taux de 15,50% (contre 8% pour la CSG/CRDS) et que vous devrez respecter un certain nombre de formalités déclaratives, dont le versement immédiat au Trésor d'un acompte d'impôts ?
Cela vaut-il la peine de faire toutes ses formalités quand la part échappant à la double taxation est limitée à 10% du capital ?

Si les résultats de l'entreprise sont vraiment importants, avez-vous envisagé d'en changer la forme juridique ?

Bien cordialement,



Message écrit le: 23/06/2016 21:26
Createur1

Entrepreneur
Messages: 161
Inscrit le: 09/03/2009
Région: 01 - ain


Message édité par Createur1 le 23/06/2016 21:53

Bonjour

et un avocat efficaces

pourquoi un avocat ?

La seule réserve que j'y vois, c'est qu'en réalisant cette augmentation de capital peu de temps avant la clôture, cette opération pourrait être analysée comme ayant uniquement pour but d'éviter les charges sociales... Je ne sais pas quelle est la position du RSI à ce sujet mais cela serait utile de se pencher sur la question.

Si c'est légal et que ça ne change pas la rémunération, quoi de mal à ça ? Les dividendes ont bien une utilité. Je pense que ce qui serait mal vue c'est de remplacer la rémunération par des dividendes.  Ici, c'est complémentaire.

Mais c'est mal vu de la part du fisc et du rsi d'augmenter son capital en vue de se verser des dividendes ? si c'est perçu comme ça.

J'ai toujours affecté le résultat au report à nouveau (après la réserve légale), alors je pense que me prendre un peu de dividendes ne me serait pas interdit. Je ne vois pas l'intérêt des dividendes si c'est pour qu'elles équivalent à la rémunération (à quelque chose prêt), alors autant profiter d'une augmentation de capital pour le faire.

C'est toujours la date de l'assemblée qui est prise en compte et non celle des formalités que vous devez réaliser dans un délai raisonnable (30 jours habituellement) si vous voulez rester crédible.

J'ai déjà affecté le bénéfice au report à nouveau cette année. Mais j'ai lu qu'on pouvait quand même se verser des dividendes après l'affectation, sur le report à nouveau.

vous devrez respecter un certain nombre de formalités déclaratives, dont le versement immédiat au Trésor d'un acompte d'impôts ?

Qu'elles sont ces formalités ?

Question importante : si l'augmentation du capital se fait après le virement qui est censé être celui du versement des dividendes, ça peut s'accepter à la clôture des comptes ou non ce genre d'arrangement sur les dates n'est pas possible ? Il faut absolument que le virement soit fait après que la modification du capital soit bien effective, sinon exit le bénéfice des 10% de ce nouveau capital ?

Merci,

Cordialement



Message écrit le: 27/06/2016 09:03
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Dans une SARL le gérant ne peut décider seul d'une affectation des résultats ou d'une distribution de dividendes : ordinaire ou extraordinaire, c'est l'assemblée des actionnaires qui décide. Il en va de même pour une augmentation du capital.

Une même assemblée peut très bien décider d'une augmentation du capital puis d'une distribution de dividendes.

Cordialement,



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