BNC - plus value latente sur FCP arrêt d'activité

Bonjour à tous,

J'ai le cas d'un BNC qui possède quelques FCP au compte 508. Je travaille sur son bilan d'arrêt d'activité pour départ à la retraite (sans repreneur).

Du coup je me demandais comment traiter l'éventuelle plus-value latente qui ressort de ces FCP.

Dois-je considérer qu'à la date de l'arrêt la plus value est "acquise" et je dois être imposé dessus ? Du coup je ne vois pas comment l'imposer. Ou alors, je ne fais rien et l'imposition se fera à l'IR le jour où le client voudra réellement les reprendre.

Le mémento fiscal indique dans la partie Titres FCP :

"Les plus-values réalisées par un fonds commun de placement qui sont distribuées, en application de l'article L 214-17-2 du Code monétaire et financier, doivent être comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun du porteur de parts dès l'exercice au cours duquel cette distribution est effectuée. Elles sont exclues du régime des plus-values à long terme.
En revanche, l'imposition de la quote-part des plus-values (ou moins-values) capitalisées par un FCP est reportée à l'exercice au cours duquel l'entreprise membre cède ses parts. La plus-value (ou moins-value) constatée est alors calculée par différence entre la valeur de rachat des parts et leur valeur au bilan. Elle est soumise au régime des plus-values et moins-values à court ou à long terme dans les conditions habituelles."

Je m'oriente donc vers la solution : je ne fais rien sur mon bilan d'arrêt d'activité BNC car la plus value sera imposé que lorsque mon client vendera éventuellement les parts. A ce moment là, ils seront imposé au droit commun des particuliers car la cession aura lieu après la date d'arrêt d'activité.

Qu'en pensez-vous ?

Monsieur,

Vous tenez la comptabilité d'un professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Vos parts FCP constituent un actif professionnel. Vous avez estimé qu'il s'agit  d'actifs affectés à l'activité  professionnelle :

• de par leur nature. Il s'agit de valeurs mobilières  acquises par votre client avec les fonds reçus en dépôt de ses donneurs d'ordre.
• Par une décision de votre client ;

Si tel n'est pas le cas et même si elles sont inscrites sur le registre des immobilisations, le gain réalisé sur la cession des parts du Fonds Communs de Placement est imposable selon les règles des plus-values des particuliers.

Cette courte note aborde  votre questionnement sous une approche transversale balayant successivement  le régime des plus-values professionnelles (actif immobilisé) et des particuliers (actif privé)

A. Les plus-values professionnelles : Les parts de FCP constituent un actif professionnel immobilisé[1].

Il convient de rappeler les principes directeurs d'imposition d'un  professionnel libéral en cours de l'exploitation et au moment de sa cessation d'activité.

A ce titre, il est important de définir la matière imposable lorsque le professionnel abandonne son activité et les modalités de calcul des gains imposables  et de rappeler le régime d'exemption d'impôt  que l'exploitant réalise en  cette circonstance.

Il est aussi opportun de rappeler que ces opérations restent passibles des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

1. Les principes de détermination du résultat imposable

Le résultat imposable  d'un professionnel libéral se détermine selon les principes d'une comptabilité de trésorerie.

Par exception, le résultat  figurant déclaration 2035 relative à la cessation d'activité  quant à lui est déterminé selon les principes de droit commun, c'est-à-dire qu'il prend en considération les créances acquises et non encore recouvrées et les dépenses engagées et non encore acquittées (comptabilité commerciale)

2. La matière imposable en cas de cessation d'activité.

L'abandon définitif d'une activité  entraîne l'imposition immédiate :

• Des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin  du dernier exercice clos ;
• Des bénéfices en sursis d'imposition ;
• Des plus-values de l'actif immobilisé réalisées ou constatées au moment de la cessation d'activité.

3. Le calcul sur la cession des parts des parts d'un Fonds Commun de Placement

La plus-value constatée sur  la cession des  parts FCP  (non coté) est égale à la différence entre leur valeur liquidative au moment de la cessation d'activité et la valeur que vous avez retenue dans votre comptabilité.

Cette plus-value est soumise au régime des plus et moins values à court ou à long terme et ceci dans les conditions habituelles d'imposition.

4. le régime d'exonération des plus-values[2].

4.1. L'assiette  de la plus-value. 

4.1.1.. Principes un double abattement pratiqué sur la plus-value brute avant son assujettissement à l'impôt sur le revenu (article 151 O-D 1 quater.

Si un exploitant cesse son activité  pour faire valoir ses droits à la retraite, les gains  sur les actifs professionnels immobilisés constatés à cette occasion échappent à l'impôt.

4.1.2. Les conditions à réunir pour bénéficier de ce régime de faveur.

Pour bénéficier du régime de faveur, le cédant doit  réunir un certains nombre de conditions :

• Le cédant a exercé son activité au moins pendant cinq ans
• Le cédant  cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite au cours des deux années précédant ou suivant sa cessation d'activité ;
• En cas de cession à une entreprise, le dirigeant ne devra pas détenir directement ou indirectement le contrôle  de la société cessionnaire et ce pendant les trois années suivant la cession.

4.2. Les prélèvements sociaux.

A quelques exceptions, les prélèvements sociaux frappent la quasi-totalité des revenus et des gains  que ces gains soient ou non  exonérés d'impôt.  

4.3. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € pour un couple doivent acquitter une contribution exceptionnelle égale à 4% dudit revenu (article 223 sexies du Code Général des Impôts)

L'assette de la contribution exceptionnelle prend en considération les plus-values réalisées au cours de l'année civile  pour leur valeur brute.

B. Les parts doivent rattacher au patrimoine privé de votre client.

Si les parts du fonds commun de placement ne peuvent être rattachées au patrimoine professionnel de votre client (ni actif immobilisé, ni actif circulant), elles constituent  un  élément de son patrimoine personnel.

Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée ou constatée  sur la cession des  parts du fonds commun de placement sont imposables. Selon le régime défini aux article 150-0-A à 150-0-E  du Code général des impôts (régime des plus-values des particuliers)

La plus-value est soumise à la progressivité de l'impôt.  Le taux de 15,5% des prélèvements sociaux s'applique sur les plus-values brutes avant calcul des abattements éventuels.

C. Le cas d'espèce

1.1. La comptabilité. La 2035 de liquidation et les conséquences comptables liées à la comptabilité d'engagement :

Vous avez l'obligation d'établir votre 2035 de cessation d'activité selon les règles d'une comptabilité d'engagement. A ce titre, vous comptabilisez la quote-part  de résultat revenant à votre client   dans le  fonds en créances (que vous rattachez à votre compte principal) par le crédit d'un compte de produits financiers. A ce titre, nous vous proposons de comptabilisez l'écriture suivante :

1.2.La fiscalité.

En cas de cessation d'activité, les plus-values  sur actif immobilisé et actif circulant sont immédiatement imposable.

1.2.1.Les parts de FCP constituent  un actif immobilisé.

Vous déterminez ensuite le gain réalisé différence entre la valeur liquidative des parts et leur valeur d'entrée que vous qualifiez de  PVCT ou de PVLT.

Si votre client répond aux conditions pour bénéficier du régime d'exemption d'impôt sur les plus-values, aucun impôt ne sera dû. Par contre, les prélèvements sociaux restent exigibles ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

1.2.2. Les parts de FCP constituent font partie du patrimoine privé du professionnel libéral.

Si les parts ne répondent pas à la définition d'un actif professionnel, le régime d'exonération des gains réalisés par les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite ne peut s'appliquer.

Il s'agit d'une plus-value value sur valeurs mobilières et droit sociaux  dont l'imposition est régie par  les dispositions prévues aux articles 150-0-A à 150-0-E du Code général des Impôts.

En espérant que cette approche transverse ait pu répondre à votre questionnement.

[1] Si les parts du FCP constituent un actif circulant professionnel, il s'agit ici d'un gain divers imposable à la progressivité de l'impôt sur le revenu.

[2]  La constatation des écarts latents sur valeur liquidative.

Une entreprise soumise à l'IS détermine à chaque clôture des écarts latents sur valeurs liquidatives. Et que le gain réalisé sur la cession des parts de fonds commun de placement doit être corrigé des écarts latents précédemment imposés ou déduits de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 209-0-A du code général des impôts). Ici nous sommes en présence d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu non concernées par le calcul complexe auxquelles les sociétés opaques sont assujetties lorsqu'elles se séparent de parts de fonds commun de placement.

Monsieur,

Vous vous demandiez à quel moment constater les plus-values latentes sur la cession de vos parts de fonds commun de placement.

Si les valeurs mobilières ont la qualité d'un actif professionnel (actif immobilisé ou circulant), la plus-value de cession doit être constatée au moment de la cessation d'activité.  Votre plus-value sera égale à la différence entre la valeur de négociation des parts à la date de cessation et leur valeur que vous avez inscrite en comptabilité. Elles seront imposables immédiatement selon les modalités décrites dans le précédent message.

Si au contraire  les parts ont la qualité d'un actif privé (même si elles sont inscrites à l'actif de l'exploitation), la plus-value sera déterminée au moment de la cession ou du rachat des parts et imposée selon le dispositif des plus-values des particuliers. Ici, il s'agit d'une taxation différée.

En conclusion, les modalités d'imposition de vos plus-values dépendent de la qualification que vous avez donnée à vos parts (actif professionnel ou privé). Et ne connaissant pas votre dossier, il m'est impossible de me prononcer catégoriquement.

En espérant  avoir synthétisé les éléments vous permettant de répondre à votre questionnement.